Naturalisation ou réintégration par décret
Examen en principe requis
L’attestation est exigée pour une demande déposée à compter du 1er janvier 2026. La dispense d’âge des titres de séjour ne s’applique pas à cette procédure.
Guide d’éligibilité vérifié
Éligibilité à l'examen civique : êtes-vous concerné ?
La réponse dépend d’abord de la procédure. Une naturalisation par décret, une première carte de séjour pluriannuelle, une première carte de résident et un renouvellement ne suivent pas la même règle.
Informations vérifiées le 27 août 2026
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Réponse directe
Les quatre situations à ne pas confondre
Première carte de séjour pluriannuelle (CSP)
Examen généralement requis
La règle concerne la première délivrance relevant du parcours d’intégration. Le motif du titre, la nationalité ou le statut peuvent toutefois conduire à une exclusion.
Première carte de résident
Examen généralement requis
L’attestation est demandée lorsque la condition d’intégration républicaine s’applique. Les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à cette condition d’examen.
Renouvellement ou autre démarche
À distinguer d’une première demande
Le ministère précise qu’un simple renouvellement de CSP ou de carte de résident ne nécessite pas l’examen. Toute autre démarche doit être vérifiée selon son fondement exact.
La règle d’âge : « plus de 65 ans », pas « 65 ans ou plus »
Vous avez 65 ans exactement
La dispense d’âge prévue par le CESEDA ne s’applique pas encore. Si vous demandez une première CSP ou une première carte de résident, poursuivez la vérification des autres conditions.
Vous avez plus de 65 ans
Pour la première CSP ou la carte de résident, vous n’êtes en principe pas soumis à la condition de réussite à l’examen civique. Cette règle d’âge ne concerne pas la naturalisation.
Handicap ou état de santé déficient chronique
Une situation médicale ne crée pas automatiquement une dispense. Selon la procédure, un certificat médical conforme peut prévoir des aménagements ou constater que l’évaluation est impossible. Pour une naturalisation, la dispense de l’attestation vise cette impossibilité d’évaluation ; pour les titres de séjour, les textes prévoient des aménagements ou une dispense dans les conditions réglementaires.
Ne réservez pas un examen uniquement à partir d’un résultat automatique si vous pensez relever d’un aménagement, d’une dispense ou d’un statut particulier. Faites vérifier vos justificatifs par l’administration compétente.
Renouvellements et situations particulières
Le ministère de l’Intérieur indique que l’examen civique n’est pas nécessaire pour le simple renouvellement d’une CSP ou d’une carte de résident. Pour une première CSP, certaines situations de protection internationale figurent parmi les exclusions. Pour une première carte de résident, le régime diffère selon la carte demandée et certaines situations de protection peuvent au contraire relever d’une carte longue durée-UE concernée. Le motif exact du titre, la nationalité et le statut doivent donc être vérifiés dans la liste officielle correspondante.
Une acquisition de la nationalité par déclaration, notamment par mariage, n’est pas assimilée ici à une naturalisation par décret.
Réponses directes
Questions fréquentes
Une personne âgée de 65 ans est-elle dispensée pour une première CSP ou carte de résident ?
Non sur le seul critère d’âge. Le CESEDA vise les personnes âgées de plus de 65 ans. À 65 ans exactement, il faut poursuivre la vérification des autres conditions.
La dispense liée à l’âge s’applique-t-elle à la naturalisation par décret ?
Non. La règle d’âge prévue par le CESEDA pour certains titres de séjour ne doit pas être transposée à la naturalisation par décret, qui dispose de ses propres règles de dispense médicale.
Un renouvellement de CSP ou de carte de résident impose-t-il l’examen ?
Le simple renouvellement d’une CSP ou d’une carte de résident déjà obtenue n’est pas soumis à cette obligation. Une nouvelle demande fondée sur un autre titre doit être vérifiée séparément.
Une naturalisation par mariage exige-t-elle cet examen ?
L’examen civique présenté ici concerne la naturalisation ou la réintégration par décret. L’acquisition de la nationalité par déclaration, notamment par mariage, relève d’une autre procédure.
Un handicap entraîne-t-il automatiquement une dispense ?
Non. Un certificat médical conforme est nécessaire. Selon la situation et la procédure, il peut conduire à un aménagement ou constater que l’évaluation est impossible.
Traçabilité
Sources officielles consultées
Préparation Civique est un service pédagogique privé et indépendant. En cas de situation particulière, la source administrative liée ci-dessous reste prioritaire.
- Service PublicNationalité française par mariage
- Ministère de l’IntérieurExamen civique pour une naturalisation ou une réintégration par décret
- Ministère de l’IntérieurExamen civique pour demander un titre de séjour
- LégifranceArticle 37-1 du décret du 30 décembre 1993 – naturalisation
- LégifranceArticle R. 433-5 du CESEDA – carte de séjour pluriannuelle
- LégifranceArticle R. 413-15 du CESEDA – carte de résident
- LégifranceJustificatif médical et dispense pour la naturalisation
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