Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGU/CGV définissent les règles applicables aux services proposés par Préparation Civique, incluant les contenus gratuits, l’espace personnel, les outils de progression et les offres Premium payantes.

2. Description du service

Préparation Civique est une plateforme indépendante de préparation à l’examen civique français. Le service peut inclure des leçons, quiz, flashcards, examens blancs, historiques de progression et contenus d’accompagnement. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées avant toute commande.

3. Compte utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à conserver vos identifiants confidentiels. Toute utilisation de votre compte est présumée effectuée par vous, sauf signalement rapide d’un accès non autorisé.

4. Commande, prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande. La validation de la commande emporte obligation de paiement et acceptation des présentes CGU/CGV. Le paiement est traité par un prestataire sécurisé. Une confirmation de commande est adressée par email et une facture peut être communiquée sur demande.

5. Contenus numériques, rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution a commencé avant l’expiration du délai légal, après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant l’accès immédiat aux contenus Premium, vous reconnaissez cette exécution immédiate.

En cas d’incident technique avéré empêchant l’accès normal au service, vous pouvez adresser une demande de remboursement à contact@preparationcivique.fr. Chaque demande est examinée au cas par cas. Si un remboursement est accordé, il est effectué via le moyen de paiement initial dans les délais bancaires habituels. Si un remboursement n’est pas justifié, une solution adaptée peut être proposée, comme une assistance technique ou une prolongation d’accès.

6. Durée, suspension et résiliation

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment. En cas d’abonnement déjà payé, l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période en cours, sauf fraude, usage abusif ou manquement grave aux présentes conditions. Préparation Civique peut suspendre ou résilier un compte en pareil cas.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site, notamment les textes, explications, questions, visuels, interfaces, graphismes et éléments techniques, est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de Préparation Civique ou de ses partenaires.

• La reproduction ou diffusion publique des contenus est interdite sans autorisation écrite préalable.
• Le scraping, l’extraction automatisée de données et le partage d’identifiants sont interdits.
• Toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes ou bases de données est interdite.

8. Responsabilité

Préparation Civique est un service pédagogique privé et indépendant. Les résultats obtenus sur la plateforme n’ont aucune valeur officielle et ne garantissent pas la réussite à l’examen civique officiel. Le service est fourni avec une obligation de moyens, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

9. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, amélioration, sécurité ou contraintes techniques.

10. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, vous êtes invité à nous contacter d’abord pour rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables.

12. Identification et contact

Le site est édité par Préparation Civique, micro-entreprise immatriculée en France, SIRET 912 823 721 00044. Les coordonnées d’édition et d’hébergement sont détaillées dans les mentions légales.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous écrire à contact@preparationcivique.fr.